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ÉMISES PAR PROCO & CIE | VERSION 1.0 | APPLICABLE EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (RDC)
Les présentes conditions générales régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme numérique Réseau+ (applications web et mobiles) par les utilisateurs en République Démocratique du Congo (RDC). La plateforme est gérée et exploitée par Proco & Cie, entreprise enregistrée et revendeur agréé de crédit et de forfaits Vodacom. La plateforme distingue trois catégories d’utilisateurs : revendeurs, commerçants et clients. En utilisant Réseau+, vous acceptez de respecter et de vous soumettre à ces conditions, qui peuvent être modifiées périodiquement par Proco & Cie.
Client: Utilisateur de la plateforme Réseau+ qui n’a pas de bénéfices commerciaux/financiers.
Commerçant: Utilisateur avec des droits d’accès similaires à un client, sans licence d’application payante, mais qui tire un bénéfice commercial en vendant directement ou indirectement du crédit et des forfaits.
Revendeur: Utilisateur qui a acheté un appareil préchargé ou payé des frais de licence pour accéder aux fonctionnalités commerciales de la plateforme Réseau+, y compris le stockage, l’analyse et le calcul de données sur 5 ans.
Frais de licence: Frais uniques, non remboursables, payés par un revendeur pour accéder pleinement à la partie commerciale de la plateforme Réseau+. Ces frais servent à la maintenance de l’infrastructure, à la gestion des données, aux mises à jour technologiques et à la couverture des coûts opérationnels liés au versement des commissions aux utilisateurs.
Communauté/Équipe: Groupe de commerçants et de revendeurs recrutés personnellement par un revendeur, pouvant descendre jusqu’à 8 niveaux de profondeur, formant ainsi sa force de vente ou son équipe.
Commission: Montant gagné en fonction des ventes effectuées par un commerçant/un revendeur ou par leur communauté/équipe.
Activité mensuelle: Un revendeur doit cumuler au moins 10 USD de recharge ou de forfaits dans un mois calendaire pour conserver son rang et rester éligible aux commissions, alors qu’un commerçant doit recharger ou vendre un montant supérieur à 10 USD.
1. Les frais de licence Réseau+ constituent un paiement unique, non remboursable, valable cinq (5) ans à partir de l’activation du compte.
2. Ces frais de licence sont obligatoires pour tous les revendeurs et doivent être payés en totalité avant que l’accès ne soit accordé à la plateforme commerciale complète.
3. Les frais de licence sont utilisés pour :
4. Les commissions sont intégralement versées aux commerçants et aux revendeurs. Proco & Cie dépend du respect des objectifs de performance Vodacom pour bénéficier d’incitations de rétrocession. Si ces objectifs ne sont pas atteints, Proco & Cie ne perçoit pas de revenus de rétrocession, ce qui rend les frais de licence essentiels pour le fonctionnement de la plateforme.
5. Les revendeurs reconnaissent que le non‑respect des exigences d’activité mensuelle ou le retrait de la plateforme ne justifie aucun remboursement des frais de licence, en aucune circonstance.
1. Les utilisateurs peuvent s’inscrire via l’application mobile/web Réseau+ ou l’interface USSD.
2. Tous les revendeurs doivent payer les frais de licence et subir une vérification de compte.
3. L’exactitude des données de contact, de paiement et du parrain est la responsabilité exclusive de l’utilisateur.
4. Les fausses recommandations, les fausses déclarations ou l’inscription d’utilisateurs sans leur consentement sont interdites et peuvent entraîner la disqualification, la suspension ou la désactivation du compte.
1. Les revendeurs doivent garder une conduite professionnelle en tout temps.
2. Il est strictement interdit de débaucher ou de recruter dans les équipes d’autres revendeurs.
3. Les revendeurs ne doivent pas faire de fausses promesses sur les revenus possibles, sur la propriété de la plateforme ou sur des parrainages.
4. Les revendeurs ne doivent pas utiliser de contenus promotionnels non autorisés.
5. Toute publicité faisant référence à Réseau+, Vodacash, M‑Pesa ou Vodacom doit recevoir une autorisation écrite.
| Rang | Titre | Qualification |
|---|---|---|
| 0 | Commerçant | Détailleur communautaire |
| 1 | Revendeur Réseau+ | Utilisateur commercial et licencié de l’application |
| 2 | Formateur | A parrainé personnellement au moins 3 revendeurs directs |
| 3 | Coordinateur | Au moins 3 de vos revendeurs directs doivent être des formateurs |
| 4 | Superviseur | Au moins 3 de vos revendeurs directs doivent être des coordinateurs |
| 5 | Responsable Régional | Au moins 3 de vos revendeurs directs doivent être des superviseurs |
| 6 | Directeur | Au moins 3 de vos revendeurs directs doivent être des responsables régionaux |
| 7 | Partenaire National | Au moins 3 de vos revendeurs directs doivent être des directeurs |
Les revendeurs doivent maintenir une activité mensuelle (vente/achat) d’au moins 10 USD de crédit ou de forfaits pour conserver leur rang et leurs droits aux commissions associés.
1. Les gains de commission se basent sur le plan de rémunération officiel Réseau+, publié par Proco & Cie.
2. Les paiements hebdomadaires et mensuels sont effectués via transferts M‑Pesa. Les délais peuvent varier.
3. Un revendeur doit respecter le minimum de 10 USD de recharge mensuel pour être éligible à la commission sur les ventes directes et indirectes.
4. Les commissions peuvent être modifiées en fonction des changements Vodacom, des mises à jour de politique, des évolutions réglementaires ou de la stratégie opérationnelle.
5. Chaque revendeur est responsable individuellement de la déclaration et du paiement des impôts applicables sur les commissions perçues, conformément à la législation de la RDC.
1. Les comptes peuvent être désactivés/suspendus ou définitivement fermés en cas de violations, notamment fraude, inactivité ou non‑respect des conditions.
2. Proco & Cie se réserve le droit d’enquêter sur les activités suspectes et de geler les commissions en attendant la résolution.
3. Les utilisateurs peuvent demander une désactivation volontaire en envoyant une demande écrite.
4. La résiliation d’un compte de revendeur ne donne pas droit au remboursement des frais de licence ni au versement rétroactif des commissions.
1. Les revendeurs et les commerçants opèrent comme des entrepreneurs indépendants et ne sont pas des agents/employés de Proco & Cie.
2. Les coûts liés au marketing local, au recrutement ou à la construction de la communauté restent à la charge exclusive des revendeurs.
3. Proco & Cie n’est pas obligé de fournir de matériel physique ou de soutien financier pour les activités promotionnelles locales, mais peut le faire à sa discrétion.
1. Proco & Cie décline toute responsabilité en cas de pannes techniques, d’interruptions réseau, de problèmes de services de mobile money ou de difficultés spécifiques aux commerçants et revendeurs.
2. Proco & Cie et la plateforme Réseau+ ne garantissent aucun résultat de revenus précis. Tous les gains sont basés sur la performance.
3. Proco & Cie ne peut être tenu responsable des décisions commerciales prises par les utilisateurs, y compris celles entraînant des coûts d’opportunité ou des changements d’activité.
1. Les présentes conditions générales peuvent être mises à jour régulièrement. Toute modification sera publiée sur l’application web Réseau+ (réseauplus.com) ou communiquée via les canaux officiels.
2. La poursuite de l’utilisation de la plateforme Réseau+ après modification implique l’acceptation des nouvelles conditions.
3. Les présentes conditions sont régies par la législation de la République Démocratique du Congo. Tout litige sera tranché par les tribunaux de Kinshasa.
En vous inscrivant et en utilisant la plateforme Réseau+, vous confirmez avoir lu, compris et accepté de respecter ces conditions générales.
Proco & Cie • Kinshasa, RDC
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